J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21055

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Décret no 2000-1337 du 26 décembre 2000 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa

NOR : EQUA0002063D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 7 janvier 1966 concédant l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa à la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;
Vu le décret du 6 septembre 1996 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa ;
Vu le décret du 29 décembre 1998 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa ;
Vu la délibération du 17 novembre 2000 du conseil d'administration de la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par le décret du 7 janvier 1966 susvisé à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 3 annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul


A N N E X E
AVENANT No 3 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR DECRET DU 7 JANVIER 1966 A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA
Article unique
L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme suit :
« Article 43
« La durée de la concession, prévue jusqu'au 31 décembre 2000, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001. »